Législation nationale

La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence crée le cadre général de l'application du droit de la concurrence au Luxembourg.

Le législateur n'a pas introduit un contrôle national des concentrations.

A côté de la loi, les autorités de concurrence émettent un certain nombre de notes ou de lignes directrices pour informer les entreprises et les consommateurs sur la façon dont elles entendent appliquer un certain nombre de règles particulières qui requièrent des informations supplémentaires.

Loi du 17 mai 2004

La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence constitue la législation applicable aux autorités de concurrence et fixe les règles générales du droit de la concurrence applicables à tous les secteurs, sauf disposition expresse contraire dans une autre loi. Cette loi, ainsi que celles du 11 mars 2008 et du 23 avril 2008 ayant apporté de légères modifications, sont reproduites ci-dessous:

• Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence (PDF, 100Ko)

• Loi du 11 mars 2008 portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence (PDF; 112Ko) (articles 1 et 2: modification de l'article 2, alinéa 5 et alinéa 7 de la loi du 17 mai 2004)

• Loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs (PDF; 83Ko) (article 11, paragraphe 13: modification/ajout de l'article 2, alinéas 7 à 11 de la loi du 17 mai 2004)

Le Conseil de la concurrence a, conformément à la loi, adopté un règlement intérieur qui fixe le fonctionnement interne du Conseil.

• Règlement intérieur du Conseil de la concurrence (PDF, 195Ko) du 8 mars 2005

Tous les documents parlementaires concernant les deux lois précitées peuvent être téléchargés:

• Documents parlementaires realtifs à la loi du 17 mai 2004

• Document parlementaire N° 5229 (PDF, 193Ko) : projet de loi, commentaire des articles, exposé des motifs
• Document parlementaire N° 5229¹ (PDF, 10Ko) : amendements gouvernementaux
• Document parlementaire N° 5229² (PDF, 41Ko) : avis commun Chambre de commerce et Chambre des métiers
• Document parlementaire N° 5229³ (PDF, 10Ko) : amendement gouvernemental
• Document parlementaire N° 5229⁴ (PDF, 30Ko) : avis Union Luxembourgeoise des Consommateurs
• Document parlementaire N° 5229⁵ (PDF, 82Ko) : avis Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5229⁶ (PDF, 109Ko) : amendements Commission parlementaire
• Document parlementaire N° 5229⁷ (PDF, 28Ko) : avis complémentaire Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5229⁸ (PDF, 85Ko) : rapport Commission parlementaire
• Document parlementaire N° 5229⁹ (PDF, 8Ko) : dispense du second vote
• Rapport de séance des débats à la Chambre des Députés (PDF, 69Ko)

• Documents parlementaires relatifs à la loi du 11 mars 2008

• Document parlementaire N° 5683 (PDF, 524Ko) : projet de loi, exposé des motifs
• Document parlementaire N° 5683¹ (PDF, 427Ko) : avis de la Chambre des métiers
• Document parlementaire N° 5683² (PDF, 419Ko) : avis du Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5683³ (PDF, 419Ko) : avis de la Chambre de commerce
• Document parlementaire N° 5683⁴ (PDF; 432Ko): rapport de la commission de l’économie, de l’énergie, des postes et des sports

La loi du 17 mai 2004 fait l'objet d'un projet de réforme. Ce projet se destine à procéder à une réforme globale des dispositions institutionnelles en regroupant toutes les compétences et resources au sein du Conseil de la concurrence, maintenu en tant qu'autorité administrative indépendante. Ce projet modifie encore les règles procédurales afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises et aligne les règles de la clémence sur le programme modèle de clémence du Réseau Européen de la Concurrence. Les documents parlementaires disponibles peuvent être téléchargés:

• Document parlementaire N° 5816 (PDF; 554Ko) : exposé des motifs, projet de loi, commentaire des articles, annexes
• Document parlementaire N° 5816¹ (PDF; 433Ko): avis de la Chambre des employés privés, avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs
• Document parlementaire N° 5816² (PDF; 426Ko): avis de la Chambre de travail
• Document parlementaire N° 5816³ (PDF; 420Ko): avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
• Document parlementaire N° 5816⁴ (PDF; 456Ko): avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers
• Avis de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (PDF; 78Ko)
• Document parlementaire N° 5816⁵ (PDF; 488Ko): amendements adoptés par la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
• Document parlementaire N° 5816⁶ (PDF; 80Ko): avis du Conseil d'Etat

Lignes directrices-Communications-Notes d'information

Cette rubrique reprend un certain nombre d’indications pratiques qui sont destinées à faciliter les démarches des acteurs économiques auprès des autorités de concurrence luxembourgeoises.

• Lignes directrices sur l'introduction d'une affaire (PDF, 60Ko) devant les autorités de concurrence.
• Formulaire pour permettre aux consommateurs de porter des informations de marché à la connaissance des autorités de concurrence
• Note explicative sur le traitement confidentiel des informations (PDF, 80Ko)