Législation nationale

La loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence constitue le cadre général de l'application du droit de la concurrence au Luxembourg.

Le législateur n'a pas introduit un contrôle national des concentrations.

A côté de la loi, les autorités de concurrence émettent un certain nombre de notes ou de lignes directrices pour informer les entreprises et les consommateurs sur la façon dont elles entendent appliquer un certain nombre de règles particulières qui requièrent des informations supplémentaires.

Loi du 23 octobre 2011

A partir du 1er février 2012, le droit de la concurrence au Luxembourg est régi par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence:

• Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (PDF; 126Ko)

Les documents parlementaires relatifs à la genèse de cette loi peuvent être être téléchargés:

• Document parlementaire N° 5816 (PDF; 554Ko) : Exposé des motifs, projet de loi, commentaire des articles, annexes
• Document parlementaire N° 5816¹ (PDF; 433Ko): Avis de la Chambre des employés privés, avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs
• Document parlementaire N° 5816² (PDF; 426Ko): Avis de la Chambre de travail
• Document parlementaire N° 5816³ (PDF; 420Ko): Avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
• Document parlementaire N° 5816⁴ (PDF; 456Ko): Avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers
• Avis de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (PDF; 78Ko)
• Document parlementaire N° 5816⁵ (PDF; 488Ko): Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
• Document parlementaire N° 5816⁶ (PDF; 80Ko): Avis du Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5816⁷ (PDF; 421Ko): Prise de position du Gouvernement sur l'avis du Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5816⁸ (PDF; 466Ko): Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, du Commerce extérieur et de l’Economie solidaire
• Document parlementaire N° 5816⁹ (PDF; 143Ko): Avis complémentaire du Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5816¹⁰ (PDF; 229KO): Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat, Texte coordonnée
• Document parlementaire N° 5816¹¹ (PDF; 313Ko): Rapport de la Commission de l'Economie, du commerce extérieur et de l'économie solidaire
• Document parlementaire N° 5816¹² (PDF; 98Ko): Deuxième ais complémentaire du Conseil d'Etat

La loi du 23 octobre 2011 abroge à partir du 1er février 2012 la loi originaire du 17 mai 2004 relative à la concurrence , qui avait fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements mineurs par des lois du 11 mars 2008, du 23 avril 2008, du 17 décembre 2010 et du 8 avril 2011. Ces lois sont reproduites ci-dessous:

• Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence (PDF, 100Ko)

• Loi du 11 mars 2008 portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence (PDF; 112Ko) (articles 1 et 2: modification de l'article 2, alinéa 5 et alinéa 7 de la loi du 17 mai 2004)

• Loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs (PDF; 83Ko) (article 11, paragraphe 13: modification/ajout de l'article 2, alinéas 7 à 11 de la loi du 17 mai 2004)

• Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (PDF; 205Ko) (article 8: abrogation de l'article 2, alinéa 5 de la loi du 17 mai 2004; article 1er, point 11: dérogation à l'article 2, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2004: fixation des prix des médicaments à usage humain par le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions)

• Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation (PDF; 396Ko) (article 2, 9e tiret: abrogation des alinéas 6 à 10 de la loi du 17 mai 2004, relatifs aux obligations d'indication des prix; ces obligations sont reprises dans les articles L.112-1 à L.112-9 du Code de la consommation)

Tous les documents parlementaires concernant la version originaire de la loi du 17 mai 2004 peuvent être téléchargés ici:

• Document parlementaire N° 5229 (PDF, 193Ko) : projet de loi, commentaire des articles, exposé des motifs
• Document parlementaire N° 5229¹ (PDF, 10Ko) : amendements gouvernementaux
• Document parlementaire N° 5229² (PDF, 41Ko) : avis commun Chambre de commerce et Chambre des métiers
• Document parlementaire N° 5229³ (PDF, 10Ko) : amendement gouvernemental
• Document parlementaire N° 5229⁴ (PDF, 30Ko) : avis Union Luxembourgeoise des Consommateurs
• Document parlementaire N° 5229⁵ (PDF, 82Ko) : avis Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5229⁶ (PDF, 109Ko) : amendements Commission parlementaire
• Document parlementaire N° 5229⁷ (PDF, 28Ko) : avis complémentaire Conseil d'Etat
• Document parlementaire N° 5229⁸ (PDF, 85Ko) : rapport Commission parlementaire
• Document parlementaire N° 5229⁹ (PDF, 8Ko) : dispense du second vote
• Rapport de séance des débats à la Chambre des Députés (PDF, 69Ko)

Sous l'empire de la loi de 2004, le Conseil de la concurrence a, conformément à la loi, adopté un règlement intérieur qui fixe le fonctionnement interne du Conseil.

• Règlement intérieur du Conseil de la concurrence (PDF, 195Ko) du 8 mars 2005

Lignes directrices-Communications-Notes d'information

Cette rubrique reprend un certain nombre d’indications pratiques qui sont destinées à faciliter les démarches des acteurs économiques auprès des autorités de concurrence luxembourgeoises.

• Lignes directrices sur l'introduction d'une affaire (PDF, 60Ko) devant les autorités de concurrence.
• Formulaire pour permettre aux consommateurs de porter des informations de marché à la connaissance des autorités de concurrence
• Note explicative sur le traitement confidentiel des informations (PDF, 80Ko)