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22-03-2010 - 06:50 (GMT+0100) ImprimerEnvoyer à
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Législation

 Vers le niveau supérieur
L'application du droit de la concurrence est marqué par une forte présence tant du droit national que du droit communautaire, dont le droit national s'inspire dans une large mesure, tant en ce qui concerne un certain nombre de règles de procédure que les règles de fond.

On trouvera sous cette rubrique l'intégralité des règles nationales, lesquelles, à l'heure actuelle, ne sont pas très nombreuses, ainsi qu'une sélection des textes communautaires les plus importants.

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