|
Le Conseil et l’Inspection interviennent pour interdire et sanctionner les ententes illicites entre entreprises et les abus de positions dominantes. Il s’agit de pratiques des entreprises, soit concertées lorsqu’il s’agit d’ententes, soit individuelles ou collectives lorsqu’il s’agit de positions dominantes, qui ont pour effet ou pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services.
Un exemple marquant d’entente illicite est l’entente entre entreprises produisant ou offrant un même produit ou service par laquelle elles fixent le prix auquel elles vendent ce produit ou service ou par lequel elles se répartissent les parts de marché ou les clients potentiels. A titre d'exemple, un abus de position dominante peut être le fait d'appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
L’intervention des autorités de concurrence se limite toutefois à la prévention, la détection, la cessation et la sanction publique des atteintes au droit de la concurrence. Elles ne peuvent pas allouer des dommages-intérêts aux victimes des actes anticoncurrentiels en réparation du préjudice subi.
|
