A la une

26-07-2016 Secteur de la distribution des meubles · Ententes

2016-AS-05 - affaire SCAB

Par décision du 26 juillet 2016, le Conseil de la concurrence classe, par manque de preuves et sans autres suites, une procédure pour pratique de prix imposés engagée à l’encontre de SCAB Giardino S.p.a.

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21-07-2016 Sociétés d'impact sociétal · Avis

Avis 2016-AV-08

Avis n° 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales.

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12-07-2016 Communications électroniques · Avis

Avis 2016-AV-07

Avis n°2016-AV-07 relatif au projet de règlement portant sur la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position determinée (Marché 1/2014).

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12-07-2016 Communications électroniques · Avis

Avis 2016-AV-06

Avis n°2016-AV-06 relatif au projet de règlement portant sur l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position determinée (Marché 2/2007).

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22-06-2016 Secteur de l’exploitation de complexes cinématographiques · Abus de position dominante

2016-FO-04 - Utopia

Par décision du 17 juin 2016, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une procédure pour abus de position dominante engagée à l’encontre d’Utopia S.A.

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