2016-AS-05 - affaire SCAB

Secteur de la distribution des meubles

Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une procédure pour pratique de prix imposés engagée à l’encontre de SCAB Giardino S.p.a.


Le 8 décembre 2014, le Conseil de la concurrence s’était autosaisi sur base d’une déclaration d’un de ses membres afin de déterminer si le fabricant de meubles SCAB Giardino, ayant son siège à Coccaglia (Italie), imposait des prix de vente à ses distributeurs, dont deux sont actifs au Luxembourg. Au terme de son enquête qui incluait entre autres une perquisition menée sur base d’une demande du Conseil dans la cadre du Réseau européen des Autorités de concurrence par l’autorité de concurrence italienne au siège de SCAB Giardino, le conseiller désigné en charge de l’enquête arrive à la conclusion que la preuve d’une pratique de prix de revente imposés (PRI) n’a pu être apportée.

Le Conseil rappelle aux entreprises que les pratiques de prix de revente imposés aux distributeurs sont à considérer comme des restrictions de concurrence par objet, donc des violations du droit de la concurrence, et sont en tant que telles à refuser par le distributeur. Les distributeurs doivent se servir de cet argumentaire afin de rejeter les pressions éventuelles de la part des entreprises en amont de la chaîne de distribution.

Le Conseil rappelle également que la procédure de clémence prévue à l’article 21 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, qui garantit l’immunité totale ou partielle aux entreprises qui dénoncent des accords anti-concurrentiels au Conseil, est également applicable aux accords verticaux, même ceux renfermant des restrictions caractérisées telles que des prix de revente imposés.


 

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