2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

Secteur du transport de produits pétroliers

Par décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sur le marché du transport de produits pétroliers au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et il a donc classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux. Selon le Conseil, la pratique de la S.A Tanklux qui contraignait les entreprises pétrolières à avoir recours à certaines entreprises pour assurer les services de courtage pour le transport par voie fluviale de produit pétrolier apportait certaines garanties et améliorations au processus d’acheminement des produits pétrolier vers le port de Mertert et il était donc de nature à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Luxembourg.

 

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