Le Conseil de la concurrence ordonne une expertise des comptes de la Rockhal
Une procédure avait été ouverte contre le CMA pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil se réserve le droit d’imposer au CMA toutes mesures notamment correctives ou punitives telles que prévues par les articles 11 et 20 de la loi du 23 octobre 2011 au cas où le rapport d’expert conclurait à l’existence d’une infraction à l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 et à l’article 102 TFUE.