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Moyens d’action

Vers le niveau supérieur

En vertu de la loi, l'Inspection de la concurrence dispose d'importants pouvoirs et d'instruments efficaces. Ces attributions lui permettent de mener, soit de sa propre initiative, soit sur la base d'une plainte, des enquêtes et instructions visant à détecter et à investiguer des comportements anti-concurrentiels.

Lors de cette instruction, l'Inspection en rassemble les preuves.

Dans le cas où l'Inspection arrive à la conclusion qu'il y a infraction à la loi, elle adresse une communication des griefs aux entreprises ou associations d'entreprises en question.

Si l'Inspection estime qu'il n'y a pas lieu d'établir une telle communication des griefs, elle rédige un rapport final qui sera transmis au Conseil de la concurrence.

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