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Inspection de la concurrence

Vers le niveau supérieur

L’Inspection de la concurrence est un service créé au sein du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

L'Inspection de la concurrence agit d'une façon totalement indépendante en ce qui concerne l'instruction des affaires par rapport au ministre et par rapport à toute autre personne ou autorité. Son indépendance se manifeste notamment à travers le secret de l’instruction auquel sont liés ses membres dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Les membres de l'Inspection de la concurrence sont nommés par un arrêté du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, pour une durée de 7 ans. Cette nomination est renouvelable.

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