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Le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence ont des attributions très larges, qui ont pour objectif le respect des règles de concurrence.
Les règles visent à empêcher les acteurs économiques d’adopter des comportements anticoncurrentiels, c’est-à-dire des comportements qui ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence. Il peut s’agir soit d’ententes entre acteurs économiques, soit de l’exploitation abusive d’une position dominante dont un acteur économique bénéficierait sur un marché donné.
Les articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, respectivement les articles 81 et 82 du Traité CE énumèrent de façon exemplative les comportements qui peuvent entrer en ligne de compte. Ces listes ne sont données qu’à titre d’illustration, et ne recouvrent en aucun cas l’intégralité des pratiques susceptibles d’être incriminées.
Au niveau européen, l’Inspection et le Conseil collaborent avec les autorités de concurrence des autres Etats membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne au sein du Réseau Européen de la Concurrence.
Au niveau national, dans le cadre de la poursuite et de la sanction des ententes et des abus de position dominante, l’Inspection de la concurrence est chargée de recevoir les plaintes, de rechercher, de constater et de détecter les infractions aux articles 3 à 5 de la loi du 17 mai 2004, d’en rassembler les preuves et d’en saisir le Conseil de la concurrence en vertu d'un rapport.
L’Inspection de la concurrence est encore compétente pour assister la Commission européenne dans le cadre d’inspections de la Commission sur le territoire luxembourgeois. Cette assistance peut être demandée dans des affaires d’ententes ou d’abus de position dominante ou dans des affaires de concentration. Finalement, l’Inspection peut aussi effectuer des enquêtes sur le territoire luxembourgeois, soit de sa propre initiative, soit sur demande des autres autorités de concurrence faisant partie du Réseau Européen de la Concurrence.
Le Conseil de la concurrence applique, par voie de décision, les articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 et les articles 81 et 82 du Traité instituant la CE et le droit communautaire dérivé sur cette base à des comportements des entreprises.
Le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour retirer le bénéfice d’une exemption accordée en vertu d’un règlement d’exemption par catégorie : la Commission européenne a adopté un certain nombre de règlements d’exemption par catégorie, qui définissent les conditions sous lesquelles un accord, en principe contraire aux règles de la concurrence, peut bénéficier d’une exemption et échapper à toute sanction. Le bénéfice d’une telle exemption peut cependant être retiré, soit d’une façon générale par la Commission, soit par le Conseil de la concurrence pour le territoire du Luxembourg ou une partie de ce territoire qui présente les caractéristiques d’un marché géographique distinct.
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