Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante.

Il agit en toute indépendance et ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité.

Cette indépendance, assurée par le statut de ses membres et leur mode de nomination, lui permet d’exécuter efficacement les attributions qui lui sont dévolues.

SOUS-RUBRIQUES

Composition Moyens d’action