mars_2010

• Le Conseil de la concurrence sanctionne sept entreprises de carrelage pour une entente secrète portant sur une pratique de répartition de marchés et de fixation de prix dans le cadre de procédures de soumission publique
  05-03-2010
• La Cour administrative confirme l'annulation pour raisons de procédure d'une décision rendue en matière de mesures conservatoires
  04-03-2010