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A la suite des mesures conservatoires qui ont été adoptées par le Président du Conseil de la concurrence dans la décision N° 2008-MC-01 du 22 janvier 2008, le Conseil devait encore se prononcer sur la demande qui visait à voir prononcer des astreintes à l'encontre de l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications pour le contraindre à respecter les mesures conservatoires qui ont été ordonnées.
Dans sa décision N° 2008-AA-01 du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence constate d'abord que la mesure conservatoire qui obligeait l'EPT à présenter une offre relative à la revente de l'abonnement téléphonique conforme à la décision 07/105/ILR de l'Institut Luxembourgeois de régulation a d'ores et déjà été exécutée par l'EPT, puisqu'une telle offre a fait l'objet d'une approbation par un règlement 08/126/ILR de l'ILR du 6 février 2008. Il n'y a dès lors plus lieu de prononcer des astreintes.
Sur le deuxième volet, concernant l'interdiction d'intégrer l'offre IPTV dans l'offre groupée "Integral" aussi longtemps que certaines conditions techniques ne sont pas remplies permettant aux concurrents d'agir sur un pied d'égalité, le Conseil fixe une astreinte journalière de 10.000 € par jour au cas où l'EPT ne respecterait pas les termes de la décision ordonnant les mesures conservatoires.
Le Conseil invite encore toutes les parties concernées et intéressées, à savoir l'Inspection de la concurrence, les opérateurs alternatifs et généralement toutes personnes telles que les consommateurs, à lui tenir la main dans la surveillance du marché nécessaire pour assurer le respect des décisions prises en lui signalant tout fait de nature à les violer.
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