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Conseil de la concurrenceLe droit de la concurrence cherche à garantir la libre concurrence et le bon fonctionnement du marché.

La lutte contre les entraves à la concurrence vise à réprimer les pratiques anti-concurrentielles que sont les accords entre entreprises qui limitent la concurrence aussi que les abus de position dominante.

Le droit et la politique de concurrence ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Entrée en vigueur le 1er février 2012, la nouvelle loi attribue des pouvoirs nouveaux au Conseil de la concurrence et réorganise le cadre institutionnel mis en place par l’ancienne loi du 17 mai 2004.

Dorénavant, le Conseil de la concurrence est l’unique autorité de concurrence au Grand-Duché. Il a repris les anciennes missions d’enquête et d’instruction de l’Inspection de la concurrence qui a été supprimée par la nouvelle loi.

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 Comment informer les autorités de concurrence d'une entente illicite ou d'un abus de position dominante: les informations sur le marché.

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