Le droit et la politique de concurrence ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.
Entrée en vigueur le 1er février 2012, la nouvelle loi attribue des pouvoirs nouveaux au Conseil de la concurrence et réorganise le cadre institutionnel mis en place par l’ancienne loi du 17 mai 2004.
Dorénavant, le Conseil de la concurrence est l’unique autorité de concurrence au Grand-Duché. Il a repris les anciennes missions d’enquête et d’instruction de l’Inspection de la concurrence qui a été supprimée par la nouvelle loi.
En raison de ces profondes modifications du cadre légal, le site du Conseil de la concurrence doit être entièrement mis à jour.
Le nouveau site contiendra des informations actualisées sur le Conseil de la concurrence. Les différentes procédures peuvent être consultées sur guichet.lu.
Les internautes peuvent encore consulter les archives de l’ancien site du Conseil et de l’Inspection de la concurrence, car les décisions administratives du Conseil ainsi que les décisions judiciaires en matière de concurrence gardent tout leur intérêt.
