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30-07-2010 - 16:01 (GMT+0200) ImprimerEnvoyer à
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Bienvenue sur le site du droit de la concurrence et des autorités de concurrence luxembourgeoises.

Conseil de la concurrenceLe Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante et constitue l'organe collégial de décision.

Inspection de la concurrenceL’Inspection de la concurrence est un service créé auprès du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et constitue l’organe d’instruction et d'assistance à la DG Concurrence.

A la Une

Rapport annuel 2006
Rapports annuels

Les autorités de concurrence luxembourgeoises publient leurs rapports annuels 2009 respectifs
30-03-2010

Détaillant chacun leurs travaux au cours de l’année écoulée, le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence ont publié leurs rapports annuels 2009. Le rapport annuel 2009 du Conseil de la concurrence reprend la structure générale des rapports annuels ...
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Télécommunications
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La Cour administrative confirme l'annulation pour raisons de procédure d'une décision rendue en matière de mesures conservatoires
04-03-2010

Par un arrêt du 4 mars 2010, la Cour administrative a confirmé un jugement précédent du Tribunal administratif du 20 mai 2009, qui avait annulé une décision du Président du Conseil de la concurrence N° 2008-MC-01 du 22 janvier 2008 (et ...
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Le Conseil de la concurrence sanctionne sept entreprises de carrelage pour une entente secrète portant sur une pratique de répartition de marchés et de fixation de prix dans le cadre de procédures de soumission publique
05-03-2010

Par une décision N° 2010-FO-01 du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a mis un terme à la procédure administrative pour violation du droit de la concurrence commencée en décembre 2005 par des enquêtes surprises menées par l’Inspection de ...
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Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur
Espace Consommateurs box_dossier
Comment informer les autorités de concurrence d'une entente illicite ou d'un abus de position dominante: les informations sur le marché.

Consulter le dépliant d'information.
Espace Entreprises box_dossier
Comment approcher les autorités de concurrence pour profiter d'une immunité ou réduction d'amende: les règles de clémence.

Comment saisir les autorités de concurrence d'une plainte.

Comment demander la protection de la confidentialité et du secret des affaires.

Consulter la brochure d'information.
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  cette page le 21-06-2007
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